J.O. 89 du 15 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06671

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Arrêté du 2 avril 2003 approuvant la fusion comportant des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0321229A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par la Mutuelle chirurgicale de Linxe, dont le siège social est à Linxe (40260), par la société mutualiste La Prévoyance de Castelnau-Chalosse, dont le siège social est à Castelnau-Chalosse (40360), par la Société de secours mutuels de Bastennes, dont le siège social est à Bastennes (40360), par la Mutuelle chirurgicale d'Arengosse, dont le siège social est à Arengosse (40110), par la Société mutualiste médico-chirurgicale de Saint-Paul-lès-Dax, dont le siège social est à Saint-Paul-lès-Dax (40990), par la Mutuelle chirurgicale de Tercis, dont le siège social est à Tercis (40990), par la Société de secours mutuel Saint-Jean-Baptiste, dont le siège social est à Saubusse (40990), par la Mutuelle chirurgicale de Vieux-Boucau, dont le siège social est à Vieux-Boucau (40480), tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble de leur portefeuille de bulletin d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Landes mutualité, dont le siège social est à Mont-de-Marsan (40000), allée de la Capère ;

Vu la délibération du 5 octobre 2002 de l'assemblée générale de la Mutuelle chirurgicale de Vieux-Boucau ;

Vu la délibération du 5 octobre 2002 de l'assemblée générale de la Mutuelle chirurgicale de Linxe ;

Vu la délibération du 1er octobre 2002 de l'assemblée générale de la Société de secours mutuels de Bastennes ;

Vu la délibération du 28 septembre 2002 de l'assemblée générale de la Mutuelle chirurgicale d'Arengosse ;

vu la délibération du 13 octobre 2002 de l'assemblée générale de la société mutualiste La Prévoyance de Castelnau-Chalosse ;

Vu la délibération du 29 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Société de secours mutuel Saint-Jean-Baptiste ;

Vu la délibération du 31 août 2002 de l'assemblée générale de la Société mutualiste médico-chirurgicale de Saint-Paul-lès-Dax ;

Vu la délibération du 6 octobre 2002 de l'assemblée générale de la Mutuelle chirurgicale de Tercis ;

Vu la délibération du 28 septembre 2002 de l'assemblée générale de la mutuelle Landes mutualité ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 6 décembre 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 20 février 2003 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert de portefeuille,

Arrêtent :


Article 1


Est approuvée la fusion comportant les transferts, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle chirurgicale de Linxe, de la société mutualiste La Prévoyance de Castelnau-Chalosse, de la Société de secours mutuels de Bastennes, de la Mutuelle chirurgicale d'Arengosse, de la Société mutualiste médico-chirurgicale de Saint-Paul-lès-Dax, de la Mutuelle chirurgicale de Tercis, de la Société de secours mutuel Saint-Jean-Basptiste, de la Mutuelle chirurgicale de Vieux-Boucau, au profit de la mutuelle Landes mutualité.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 avril 2003.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites

et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites

et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan